Conditions générales de vente
Modalités commerciales applicables aux prestations payantes souscrites auprès de Depannova SAS pour l'usage de Depannova (abonnements, options, services facturés par la Société).
Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
Champ d'application
Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent aux relations contractuelles entre la Société et un client professionnel ou, le cas échéant, un client non professionnel, lorsque celui-ci souscrit une offre payante directement auprès de la Société. Les prestations de dépannage ou de travaux réalisées par un Professionnel pour un Particulier relèvent d'un contrat distinct entre ces parties.
1. Identification du vendeur
Depannova SAS
78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326
75008 Paris, France
E-mail : contact@depannova.fr
Dénomination commerciale : Depannova
2. Produits et services
La Société propose des services logiciels (accès à la plateforme, fonctionnalités associées, éventuelles options ou services d'accompagnement) décrits sur le site ou dans l'application au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles et les limitations techniques sont présentées avant toute souscription.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions applicables. Le contrat est formé après confirmation de la Société et, lorsqu'il est prévu, paiement effectif ou première échéance autorisée.
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'informations manifestement inexactes ou de risque de fraude.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est due, sauf mention contraire.
Le paiement est exigible selon la périodicité choisie (ex. mensuelle ou annuelle) et par les moyens proposés dans le tunnel de paiement. En cas de défaut de paiement, la Société peut suspendre l'accès au Service après information du client, dans le respect des textes applicables.
5. Facturation
Les factures sont mises à disposition dans l'espace client lorsque la fonctionnalité est disponible. Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée à la souscription. Sauf mention contraire expresse, les abonnements à tacite reconduction se renouvellent pour une période de même durée ; le client peut s'y opposer dans les conditions et délais affichés au moment de la souscription et rappelés avant échéance lorsque la loi l'impose.
La résiliation pour manquement grave de l'une des parties peut intervenir dans le respect des textes applicables, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels dans les limites légales.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation expresse et exceptions légales (notamment prestation entièrement exécutée avant fin du délai avec accord exprès du client et reconnaissance de renonciation au droit). Les modalités pratiques d'exercice du droit (formulaire, adresse) sont communiquées dans l'espace client ou sur demande du support.
8. Garanties légales
Sont applicables, le cas échéant, les garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions du Code civil et du Code de la consommation, sans exonérer le client de l'obligation de signaler les anomalies dans des délais raisonnables.
9. Réclamations et médiation
Les réclamations relatives à une commande ou à une facturation doivent être adressées au support aux coordonnées ci-dessus, avec les éléments permettant leur traitement (références de compte, dates, captures d'écran le cas échéant).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, selon les coordonnées communiquées sur simple demande ou, le cas échéant, sur le site de la Société lorsque la médiation est mise en place.
10. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes et à la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices des consommateurs et des compétences spécifiques en matière de pratiques commerciales.
Service client
Pour toute question sur une offre, une facture ou les présentes CGV :
contact@depannova.frDocument mis à jour le 15 décembre 2024